Conditions générales de vente
Dernière mise à jour: mai 2018
Les présentes conditions de vente ci-après dénomée “CGV” sont conclues d’une part par la société Seebach jardins et forets, dont le siège social est situé à Grand Rue 56, 1820 Montreux, Suisse, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro CHE-259.823.672 ci-après dénommée "SJF" et gérant le site www.serres.ch
et, d’autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.serres.ch dénommée ci-après " l’acheteur ".
L'offre de produits et de prestations de service que l’on trouve sur www.serres.ch, s'adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein. L'offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé sur le site www.serres.ch et/ou dans la limite des stocks disponibles. SJF se réserve le droit de refuser les commandes dépassant les quantités usuelles pour un ménage.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SJF et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.serres.ch. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur déclare, avant toute transaction d’achat de produits sur le site www.serres.ch, d’avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SJF conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.serres.ch de la société SJF, dans la limite des stocks disponibles. La société SJF se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, matériaux, propriétés, etc). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien SJF. Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l'illustration et sont sans engagement. Les informations relatives aux produits sont indiquées de la manière la plus conviviale possible sur le site www.serres.ch, mais ne sont pas engageantes. La vente des produits présentés dans le site www.serres.ch est destinée à tous les acheteurs résidants en Suisse.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SJF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Le prix indiqué sur le site www.serres.ch au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.
Les prestations supplémentaires payantes commandées par l’acheteur, telles que montage, traitement des déchets, extensions de garantie, assurances, etc. sont indiquées séparément dans le panier d'achats et sur la facture lorsque ces dernières sont disponibles..
Article 4. Prestations supplémentaires : montage et élimination
Le montage comprend le déballage et le montage des produits commandés, y compris la reprise du matériel d'emballage.
L’élimination comprend la reprise et l'élimination écologique des objets indiqués par l’acheteur au moment de la commande. Ceux-ci doivent correspondre le plus possible au type et à la quantité de la commande. Les produits à éliminer doivent être préparés par l’acheteur de façon à ce qu'ils soient transportables et prêts à la date convenue pour la livraison de la commande.
Les frais de montage et d’élimination sont indiqués séparément et font l’objet d’une facturation séparée convenu par e-mail.
Article 5. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.serres.ch. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Les paiements doivent être effectués en francs suisses. Le paiement en espèces pour des produits de SJF n'est possible qu'en cas de retrait dans l’une des succursales. L’acheteur peut utiliser les moyens de paiement proposés sur le site www.serres.ch. Les frais en vigueur sont indiqués sur le site www.serres.ch et sont détaillés dans le processus de commande. En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané, le débit a lieu au moment de la commande.
En cas de paiement anticipé, la livraison n'a lieu qu'après réception du paiement. Les produits en stock dans l'entrepôt central de v sont réservés jusqu'à l'expiration du délai de paiement, qui est d'au moins 40 jours civils. Ceci s'applique également aux produits qui sont d'abord commandés à l'extérieur, mais qui sont traités et expédiés depuis notre entrepôt. Les produits qui doivent d'abord être livrés par un distributeur externe sont uniquement commandés lorsque le paiement a été effectué.
La société SJF propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes.
Paiement sécurisé par carte bancaire ou par carte de crédit, ci-après dénommé “carte bancaire”, (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix- L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SJF lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SJF, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Seebach jardins et forêts, Grand Rue 56, 1820 Montreux; soit par email à l’adresse suivante : jardinsetforets.ch@gmail.com soit par téléphone au +41 79 819 74 84.
Article 6. Conclusion d’un contrat
Les produits et les prix publiés sur le site www.serres.ch sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d'une impossibilité de livraison ou d'une indication de prix erronée.
Pour les produits et prestations de SJF, le contrat est conclu avec SJF dès que l’acheteur effectue sa commande dans la boutique en ligne sur le site www.serres.ch, dans l'une des succursales, par téléphone ou par e-mail (ci-après "contrat").
En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée à l’acheteur au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement l’acheteur que SJF a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec SJF, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.
Article 7. Réserve de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété de SJF jusqu'à leur paiement intégral. SJF est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n'est autorisée sans le consentement exprès de SJF.
Article 8. Rétractation
Il n’y a aucun droit de rétractation
Article 9. Livraison
Au moment de l'accusé de réception de la commande, une date de livraison provisoire est indiquée à l’acheteur. En cas de livraison à domicile, une date de livraison est convenue avec l’acheteur. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue entre SJF et l’acheteur.
En raison de problèmes de production ou de livraison, des retards de livraison peuvent cependant survenir chez SJF. C'est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
Les livraisons sont faites sur la base d’un échange e-mail à une date convenue entre SJF et l’acheteur. Seuls les échanges e-mails ont valeurs juridiques sur ce point.
En cas de retard de livraison de la part de SJF. L’acheteur est en droit de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, SJF rembourse à l’acheteur les montants déjà versés. Il n'existe aucune possibilité de revendication auprès de SJF.
Si l’acheteur annule un rendez-vous confirmé avec SJF, il devra le faire dans un délai de 48 heures par e-mail avant le rendez-vous. L’acheteur devra alors demander un nouveau rendez-vous par e-mail à SJF. Si le délai de 48 heures n’est pas respecté, l’acheteur devra venir chercher par ses propres moyens le matériel directement auprès de SJF ou accepter de payer des frais supplémentaires. En aucun cas l’acheteur ne peut demander un remboursement des frais de livraison ou des dédommagements quels qui soient. L’absence de l’acheteur à une date convenue pour la livraison annule son droit de se retirer du contrat.
L’acheteur est livré par SJF à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. En cas d’absence de l’acheteur suite à un rendez-vous confirmé par e-mail, l’acheteur devra alors venir chercher lui-même le matériel par ses propres moyens directement auprès de SJF. L’acheteur est considéré absent s’il n’est pas présent au plus tard 30 minutes après l’heure convenue.
Si l’acheteur ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée, SJF peut résilier le contrat (annulation) et facturer à l’acheteur les frais de livraison encourus et les éventuelles pertes de valeur.
Si l’acheteur ne retire pas les produits commandés auprès de Seebach jardins et forêts, Grand Rue 56, 1820 Montreux, dans un délai de 14 jours civils suivant la date convenue, SJF peut résilier le contrat (l'annuler).
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SJF. L’acheteur est tenu de vérifier, l’état de l’emballage de la marchandise et de son contenu à la livraison. En cas de dommage, toute protestation doit être effectuée auprès de SJF dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
L'adresse de livraison doit se trouver en Suisse ou au Liechtenstein, et être facilement accessible par camion. Si ce n'est pas le cas, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge de l’acheteur.
Il incombe à l’acheteur de veiller à ce que l'accès au lieu d'utilisation soit possible et garanti. L’acheteur doit vérifier si le produit passe par les accès (p.ex. route, portails, portes, etc.). Si le produit ne peut pas être transporté jusqu'au lieu d'utilisation, l’acheteur supporte les éventuels frais supplémentaires.
Article 10. Devoir de contrôle
Il appartient en outre à l’acheteur de vérifier les produits livrés ou cherchés auprès de Seebach jardins et forêts, Grand Rue 56, 1820 Montreux, immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.
Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison.
Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à SJF immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits par e-mail à jardinsetforets.ch@gmail.com. L’acheteur n’est pas autorisé à utiliser un produit endommagé.
Il doit le conserver dans son emballage d'origine et suivre les instructions du processus de retour indiquées dans les échanges e-mails afec SJF.
Article 10. Garantie
Tous les produits fournis par la société SJF bénéficient d’une garantie de 10 ans. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SJF qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement suite à un problème de non conformité d’un produit vendu doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Seebach jardins et forêts, Grand Rue 56, 1820 Montreux, dans un délai de trente jours après livraison.
SJF prend en charge la garantie d'absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant 10 ans après la livraison et/ou le retrait auprès de Seebach jardins et forêts, Grand Rue 56, 1820 Montreux. La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni. SJF peut fournir la prestation de garantie alternativement par
- une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s'appliquer à tous les produits);
- un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé (en cas de remplacement lors de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir, en cas de remplacement lors de la 2e année de garantie, la période de garantie est neuf ans à compter de la date de remplacement);
- un remplacement par un nouveau produit par SJF (nouvelle période de garantie de 10 ans à compter de la date de remplacement);
- un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande).
Les pièces d'usure sont exclus de la garantie SJF. Pour le reste, les exclusions de responsabilité s'appliquent conformément à l'article 11.
Dès lors que la garantie du fabricant dépasse la garantie de SJF, SJF accorde également cette dernière à l’acheteur.
SJF, peut, pendant la vérification de la prétention à une prestation de garantie, de manière discrétionnaire, mettre un produit de remplacement à la disposition de l’acheteur (échange sous réserve). Ceci s'effectue sous la condition (suspensive), qu'il s’agisse effectivement d'un cas de garantie. L’acheteur obtient uniquement la propriété du produit de remplacement au moment de la confirmation de garantie par SJF. En cas de refus de garantie par SJF, L’acheteur peut acheter le produit de remplacement à la valeur de ce dernier au moment de sa remise ou est tenu de renvoyer le produit de remplacement à ses propres frais.
Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues.
Les frais d'une réparation hors garantie, sont à la charge de l’acheteur. SJF se réserve le droit de facturer à l’acheteur les frais engendrés par la vérification et le renvoi des produits présentant des défauts non visibles ou des dommages non couverts par la garantie du fabricant.
Article 11. Responsabilité
La société SJF, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de SJF n'est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d'auxiliaires de SJF, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.
Par ailleurs, SJF ou le commerçant se dégage de toute responsabilité pour des dommages résultant de l'une des causes suivantes:
- stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit;
- utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange incompatibles;
- absence d'entretien et/ou modification inappropriée ou réparation du produit par l’acheteur ou un tiers;
- en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l'humidité, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés à SJF et aux autorités.
Pour les défauts, retards et dommages résultant de l'exécution de prestations d'un de nos partenaires de service (p.ex. installations sur place), la responsabilité incombe à l'entreprise chargée de l'exécution.
Article 12 : Retours non identiffiables
Les retours dont nous ne disposons d'aucune information sur l'expéditeur et qui ne peuvent donc pas être renvoyés (pour cause de données manquantes) sont conservés pendant six mois par SJF avant d'être éliminés.
Article 13 : Marchandise réparée sous garantie non cherchée ou ne pouvant pas être remise
Si de la marchandise, qui a été réparée sous garantie, n'est pas cherchée par l’acheteur à Seebach jardins et forêts, Grand Rue 56, 1820 Montreux, dans les six mois suivant l'envoi de l'invitation de retrait ou n'a pas pu être retournée à l’acheteur, SJF est en droit de disposer de la marchandise, et notamment de l'éliminer.
Article 14 : Protection des données
La Déclaration de protection des données fait partie intégrante de ces CGV. En acceptant les présentes CGV, l’acheteur approuve aussi la déclaration de protection des données.
Article 15. Propriété intellectuelle
Certains éléments du site www.serres.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SJF. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte sans en demander l’autorisiation au préalable. Certaines photos utilisées sur le le site sont libres de droit et sont la propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs.
Article 16 : Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.
Article 17. For et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre SJF et l’acheteur sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec SJF comme partie contractante:
pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est Montreux ou celui du domicile de l’acheteur. Dans tous les autres cas, le for exclusif est Montreux.